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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec conduisent les ventes publiques de quota; ils peuvent y déléguer des personnes pour les représenter.
Décision 5446, a. 36; Décision 10938, a. 1.
36. Le Syndicat conduit les ventes publiques de quota; il peut y déléguer des personnes pour le représenter.
Décision 5446, a. 36.
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